Conditions générales

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable en matière de contrats de consommation (informations, rétractation et frais supplémentaires).

Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas, ou principalement pas, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.

Jour : jour calendaire.

Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de biens et/ou services dont la livraison et/ou l'obligation d'achat s'étale dans le temps.

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au commerçant de conserver des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant de s'y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à l'objectif de ces informations, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : le droit du consommateur, conformément à la réglementation applicable, d'annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation sans avoir à justifier d'un motif.

Commerçant : une personne physique ou morale qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et qui propose des biens et/ou services aux consommateurs à distance.

Contrat à distance : un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du commerçant et du consommateur, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse.